Conditions Générales de Vente

Article 1 · Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Clindit (SASU, SIRET 944 539 410 00018) · dont IA-Entrepreneur est une marque · représentée par Gabriel Vanderbecken (NDA 44 54 04871 54) et tout acheteur de prestations de formation professionnelle proposées sur le site ia-entrepreneur.fr ou par devis.

Article 2 · Prestations proposées

Formations en création d'entreprise (individuel ou groupe)
Formations entreprises : IA & automatisation, prospection, vente, management, négociation, prise de parole
Accompagnement individuel et coaching entrepreneurial
Interventions en présentiel, distanciel ou hybride

Article 3 · Tarifs

Les prix sont indiqués en euros HT sur devis personnalisé. IA-Entrepreneur est non assujetti à la TVA (article 261-4-4° du CGI) pour ses prestations de formation professionnelle.

Tout devis accepté vaut commande ferme. Les tarifs peuvent évoluer sans préavis, mais le devis signé engage les deux parties au prix fixé.

Article 4 · Modalités de commande

Toute commande est formalisée par :

Un devis signé et retourné par email ou voie électronique
Une convention de formation signée (obligatoire pour les financements OPCO)
Un bon de commande le cas échéant

La commande est confirmée dès réception de la convention ou du devis signé.

Article 5 · Conditions de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis :

Particuliers : 30% d'acompte à la commande, solde avant le début de la formation
Entreprises : paiement à 30 jours date de facture
Financements OPCO : prise en charge directe selon accord

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 6 · Annulation et report

Par le client

Annulation à plus de 14 jours : aucun frais
Annulation entre 7 et 14 jours : 30% du montant HT facturé
Annulation à moins de 7 jours : 50% du montant HT facturé
Absence le jour J sans annulation préalable : 100% facturé

Par IA-Entrepreneur

En cas d'annulation de notre part, le client est remboursé intégralement ou la formation est reportée à une date convenue mutuellement.

Article 7 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la formation a déjà débuté avec leur accord explicite.

Article 8 · Obligations des parties

IA-Entrepreneur s'engage à :

Dispenser la formation dans les conditions convenues
Remettre les supports pédagogiques prévus
Évaluer les acquis en fin de formation
Remettre une attestation de fin de formation

Le client s'engage à :

Fournir les informations nécessaires à la personnalisation de la formation
Assurer la présence des stagiaires aux sessions convenues
Régler les factures dans les délais prévus

Article 9 · Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Gabriel Vanderbecken / IA-Entrepreneur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 · Responsabilité

IA-Entrepreneur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la prestation concernée.

Article 11 · Protection des données

Les données collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément au RGPD. Voir nos mentions légales pour le détail.

Article 12 · Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation · mediation-conso.fr

Article 13 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent.