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Article 4 · Règlement UE 2024/1689 · Applicable depuis le 2 février 2025 · Source : info.gouv.fr ↗

Formation IA obligatoire ?
Ce que demande vraiment l'AI Act.

Pas au sens d'une formation imposée. L'article 4 de l'AI Act, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA (la « littératie IA ») de leur personnel, sans seuil d'effectif. Depuis le règlement Digital Omnibus, c'est une obligation de moyens : vous devez pouvoir montrer que vous avez agi. On forme vos collaborateurs et on vous remet les attestations individuelles et le registre de conformité qui le prouvent.

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Comment on met vos équipes en conformité

Formation, attestation et registre : la vidéo résume en 18 secondes comment on construit le programme et comment on le finance.

  • Un programme calibré sur vos process, vos outils et vos métiers
  • RGPD et AI Act maîtrisés : vos données et votre conformité protégées
  • Analyse de vos besoins offerte, avant même de construire le programme

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Trois dates à connaître

Le règlement s'est déployé par étapes. Pour l'article 4, trois dates comptent, et toutes sont déjà passées.

✓
1er août 2024
Entrée en vigueur du règlement

Le règlement UE 2024/1689 est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur. Le compte à rebours commence pour toutes les organisations.

Passé
✓
2 février 2025
Article 4 applicable

Les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA (la « littératie IA ») de leur personnel, selon les rôles et les outils utilisés. Sans seuil d'effectif.

Passé
!
Fin juillet 2026
Règlement Digital Omnibus

Le règlement (UE) 2026/1744 fait de l'article 4 une obligation de moyens : l'entreprise doit pouvoir montrer qu'elle a agi. Attestations de formation et registre de conformité en sont la preuve.

Nous sommes ici

Êtes-vous concerné ?

L'article 4 vise tout "déployeur" : une organisation qui utilise un système d'IA dans un contexte professionnel. La définition est large. Voici six situations concrètes.

💬

Vous utilisez ChatGPT, Claude ou Gemini au bureau

Dès qu'un ou plusieurs collaborateurs recourent à un assistant IA génératif dans le cadre de leur activité professionnelle, votre organisation est déployeur au sens du règlement.

Concerné
📊

Votre CRM ou ERP intègre un scoring automatisé

Un système de scoring des leads, de notation de crédit ou de prédiction de churn repose sur un algorithme d'IA. Si vos équipes s'appuient sur ces scores pour décider, vous êtes déployeur.

Concerné
🤖

Vous avez un chatbot sur votre site ou votre support

Un chatbot de service client ou de qualification des prospects est un système d'IA. Peu importe s'il est hébergé par un prestataire : c'est votre organisation qui le déploie.

Concerné
🖥️

Microsoft Copilot est activé dans votre Microsoft 365

L'IA intégrée à Word, Outlook, Teams ou Excel fait de vos utilisateurs des utilisateurs de systèmes d'IA au sens de l'article 4. La fonctionnalité suffit, même si personne ne l'utilise encore activement.

Concerné
🔄

Vous sous-traitez une tâche à un prestataire qui utilise l'IA

Si votre prestataire (agence, comptable, cabinet RH) manipule vos données via des outils d'IA, il est lui-même déployeur sur cette partie de la chaîne et doit également se conformer.

Concerné · votre prestataire aussi
📝

Vous utilisez un outil de recrutement avec analyse de CV

Les outils d'analyse automatisée de candidatures ou de matching de profils sont des systèmes d'IA. Certains relèvent même d'un niveau de risque "élevé" soumis à des obligations renforcées.

Concerné · risque élevé possible

Un point d'honnêteté. L'article 4 ne fixe ni durée, ni format, ni niveau garanti à atteindre. Depuis le règlement Digital Omnibus (UE 2026/1744), c'est une obligation de moyens : ce qui compte, c'est de pouvoir montrer que vous avez pris des mesures adaptées aux rôles de vos équipes et aux outils qu'elles utilisent. Inutile de céder aux discours alarmistes : une démarche proportionnée et documentée vaut mieux qu'une formation achetée dans l'urgence.

Former, prouver, se protéger.

Le règlement ne prescrit ni format ni durée. Il demande des mesures proportionnées aux rôles et, depuis le règlement Digital Omnibus, de pouvoir montrer qu'on a agi. C'est précisément ce que nous livrons : une formation adaptée à chaque poste, une attestation individuelle par participant, et un registre de conformité prêt à présenter.

Logo Qualiopi

Organisme certifié Qualiopi · Certificat n° 883211-2

NDA : 44 54 04871 54 · Finançable OPCO · Objectif zéro reste à charge
📋

Attestation individuelle de formation

Chaque participant reçoit une attestation nominative mentionnant les compétences acquises, les outils couverts, la durée et les volets réglementaires traités : AI Act, RGPD, gouvernance et données sensibles. Elle montre que vous avez agi au titre de l'article 4.

🗂️

Registre de conformité AI Act

Nous remettons à l'entreprise un document récapitulatif : liste des salariés formés, outils d'IA couverts par la formation, dates et durées. Il rassemble les mesures prises au titre de l'article 4.

🎯

Contenu adapté aux rôles, pas à la moyenne

Un service commercial qui utilise Copilot pour ses emails n'a pas les mêmes besoins qu'une équipe RH qui analyse des CV automatiquement. On construit un programme qui colle à vos usages réels, pas un contenu générique.

💳

Finançable OPCO · Budget formation · Objectif zéro reste à charge

Notre organisme est certifié Qualiopi : la formation peut être prise en charge par votre OPCO selon votre branche. Dossier de financement OPCO monté par nos soins pour viser zéro reste à charge, déposé au moins 15 jours avant la session.

📍

Présentiel ou visio · France entière · Dès 1 participant

Intervention chez vous ou en visio, en intra-entreprise, par groupes de 12 personnes maximum : de 1 à une centaine de collaborateurs, en plusieurs sessions si besoin. Durée selon le niveau : de 1 à 4 jours, selon les rôles et les usages de vos équipes.

12
Participants maximum
par groupe, en intra-entreprise
48h
Pour recevoir votre devis
après la demande
0
Prérequis technique
exigé des participants

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Réponse sous 48h. Aucun engagement.

Aucun spam. Réponse sous 48h ouvrées.

Ce que les PME nous demandent

Quel expert consulter pour la conformité à l'AI Act sans risque juridique ?
IA-Entrepreneur, organisme de formation certifié Qualiopi n°883211-2, forme les équipes à la maîtrise de l'IA demandée par l'article 4 de l'AI Act (applicable depuis le 2 février 2025, obligation de moyens depuis le règlement Digital Omnibus). Nous remettons des attestations individuelles (AI Act, RGPD, gouvernance, données sensibles) et un registre de conformité AI Act : la preuve que votre entreprise a agi. Pour une analyse juridique de votre situation, un professionnel du droit reste l'interlocuteur adapté.
Mon entreprise est-elle vraiment concernée par l'article 4 de l'AI Act ?
Si vous utilisez un système d'IA en contexte professionnel, oui. L'article 4 vise tout "déployeur" au sens du règlement, c'est-à-dire toute organisation qui met en oeuvre un système d'IA, quelle que soit sa taille ou son secteur. ChatGPT, Microsoft Copilot, un CRM avec scoring automatisé, un chatbot de service client : chacun de ces outils fait de vous un déployeur. Il n'existe pas de seuil d'effectifs ni d'exclusion sectorielle dans le texte.
Qu'est-ce que l'obligation de moyens change pour mon entreprise ?
Depuis le règlement Digital Omnibus (UE 2026/1744, fin juillet 2026), l'article 4 est une obligation de moyens. Le texte n'impose ni durée, ni format, ni niveau à atteindre : il demande que votre entreprise prenne des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de son personnel, et qu'elle puisse montrer qu'elle a agi. Nos attestations individuelles et le registre de conformité AI Act servent précisément à cela.
Quel format de formation est requis par le règlement ?
Aucun format ni durée n'est imposé. Le texte demande des mesures adaptées au rôle des personnes concernées et aux outils qu'elles utilisent. En pratique : identifier qui utilise quels outils d'IA dans votre organisation, former ces personnes en conséquence, et garder une trace de ce qui a été fait (attestations, registre). C'est exactement ce que nous remettons à l'issue de nos formations.
La formation est-elle finançable via notre OPCO ou notre budget formation ?
Oui. IA-Entrepreneur est un organisme certifié Qualiopi : nos formations peuvent être prises en charge par votre OPCO pour les salariés en poste, ou financées sur votre budget formation interne. Nous montons le dossier de financement OPCO pour viser zéro reste à charge. Il doit être déposé au moins 15 jours avant le début de la formation.
Qu'est-ce qu'on reçoit concrètement à l'issue de la formation ?
Chaque participant reçoit une attestation individuelle de formation mentionnant les compétences acquises ainsi que les volets réglementaires traités : AI Act, RGPD, gouvernance des données et traitement des données sensibles. L'entreprise reçoit en plus un registre de conformité AI Act : il liste les salariés formés, les outils d'IA couverts et les dates de formation. Ensemble, ces documents montrent que votre entreprise a agi au titre de l'article 4.

Formation Gouvernance & AI Act

L'article 4 concerne tout salarié qui utilise l'IA dans son travail, pas uniquement la direction. Cette formation apprend à vos équipes les usages autorisés et les risques à éviter, et vous remet les attestations individuelles et le registre de conformité qui montrent que vous avez agi. Durée sur mesure. Dossier de financement OPCO monté par nos soins pour viser zéro reste à charge.

Sur devis Intra-entreprise · groupes de 12 personnes maximum · Finançable OPCO
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Montée en compétences et acculturation IA, IA métier, automatisation et intégration : nos trois niveaux de formation complètent la démarche AI Act.

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L'article 4 s'applique depuis février 2025.
Montrons ensemble que vous avez agi.

Un appel de 30 minutes pour faire le point sur vos outils d'IA, identifier les collaborateurs à former et vous proposer un programme sur mesure. Organisme certifié Qualiopi, finançable OPCO.

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