Qu'est-ce qu'on remet concrètement à l'issue de la formation ?

Chaque participant reçoit une attestation individuelle de formation mentionnant les compétences acquises. Nous remettons également à l'entreprise un registre de conformité AI Act prêt à conserver : il liste les salariés formés, les outils couverts et les dates de formation. Ce document constitue votre preuve en cas de contrôle.

Article 4 · Règlement UE 2024/1689 · En vigueur depuis le 2 février 2025 · Source : info.gouv.fr ↗

Votre entreprise utilise de l'IA.
Vous avez une obligation de formation.

L'article 4 de l'AI Act impose à tout déployeur de s'assurer que ses équipes disposent d'un niveau de maîtrise de l'IA adapté à leur rôle. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025, sans seuil de taille, sans exclusion sectorielle. On forme vos collaborateurs et on vous remet l'attestation et le registre qui le prouvent.

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Calendrier réglementaire

Trois dates à connaître

Le règlement s'est déployé par étapes. Deux jalons sont déjà passés. Le troisième arrive dans quelques semaines.

✓

1er août 2024

Entrée en vigueur du règlement

Le règlement UE 2024/1689 est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur. Le compte à rebours commence pour toutes les organisations.

Passé

2 février 2025

Article 4 applicable

L'obligation de "maîtrise de l'IA" est opposable. Depuis cette date, tout déployeur doit pouvoir justifier que les personnes qui utilisent des systèmes d'IA ont reçu une formation proportionnée à leur rôle.

Nous sommes ici

↑

2 août 2026

Application complète du règlement

L'ensemble du règlement UE 2024/1689 s'applique. Les autorités nationales de contrôle reçoivent leurs compétences de supervision. En France, la CNIL est pressentie pour ce rôle, sous réserve de la transposition du projet de loi DDADUE, en cours d'examen.

Bientôt

Périmètre de l'obligation

Êtes-vous concerné ?

L'article 4 vise tout "déployeur" : une organisation qui utilise un système d'IA dans un contexte professionnel. La définition est large. Voici six situations concrètes.

💬

Vous utilisez ChatGPT, Claude ou Gemini au bureau

Dès qu'un ou plusieurs collaborateurs recourent à un assistant IA génératif dans le cadre de leur activité professionnelle, votre organisation est déployeur au sens du règlement.

Concerné

📊

Votre CRM ou ERP intègre un scoring automatisé

Un système de scoring des leads, de notation de crédit ou de prédiction de churn repose sur un algorithme d'IA. Si vos équipes s'appuient sur ces scores pour décider, vous êtes déployeur.

Concerné

🤖

Vous avez un chatbot sur votre site ou votre support

Un chatbot de service client ou de qualification des prospects est un système d'IA. Peu importe s'il est hébergé par un prestataire : c'est votre organisation qui le déploie.

Concerné

🖥️

Microsoft Copilot est activé dans votre Microsoft 365

L'IA intégrée à Word, Outlook, Teams ou Excel fait de vos utilisateurs des utilisateurs de systèmes d'IA au sens de l'article 4. La fonctionnalité suffit, même si personne ne l'utilise encore activement.

Concerné

🔄

Vous sous-traitez une tâche à un prestataire qui utilise l'IA

Si votre prestataire (agence, comptable, cabinet RH) manipule vos données via des outils d'IA, il est lui-même déployeur sur cette partie de la chaîne et doit également se conformer.

Concerné · votre prestataire aussi

📝

Vous utilisez un outil de recrutement avec analyse de CV

Les outils d'analyse automatisée de candidatures ou de matching de profils sont des systèmes d'IA. Certains relèvent même d'un niveau de risque "élevé" soumis à des obligations renforcées.

Concerné · risque élevé possible

Un point d'honnêteté sur les sanctions. L'article 4 lui-même n'emporte pas d'amende administrative directe. Les plafonds souvent cités dans la presse (35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial) concernent d'autres manquements, notamment les pratiques d'IA interdites. Le vrai risque de l'article 4, c'est la non-conformité opposable depuis février 2025, la responsabilité civile aggravée si un salarié insuffisamment formé cause un dommage, et la fragilité accrue en cas de contrôle sur un autre volet du règlement. En France, le régime de sanctions définitif serait fixé par le projet de loi DDADUE, en cours d'examen au Sénat début 2026 : les modalités exactes pourraient encore évoluer.

Notre réponse à l'article 4

Former, prouver, se protéger.

Le règlement ne prescrit pas de format. Il demande une sensibilisation proportionnée aux rôles et une preuve traçable. C'est précisément ce que nous livrons : une formation adaptée à chaque poste, une attestation individuelle par participant, et un registre de conformité prêt à présenter.

Certifié Qualiopi · Certificat n° 883211-1

NDA : 44 54 04871 54 · Finançable OPCO · Zéro reste à charge possible

📋

Attestation individuelle de formation

Chaque participant reçoit une attestation nominative mentionnant les compétences acquises, les outils couverts et la durée. Elle est recevable comme preuve de conformité.

🗂️

Registre de conformité AI Act

Nous remettons à l'entreprise un document récapitulatif : liste des salariés formés, outils d'IA couverts par la formation, dates et durées. Il constitue votre registre de preuve en cas de contrôle.

🎯

Contenu adapté aux rôles, pas à la moyenne

Un service commercial qui utilise Copilot pour ses emails n'a pas les mêmes besoins qu'une équipe RH qui analyse des CV automatiquement. On construit un programme qui colle à vos usages réels, pas un contenu générique.

💳

Finançable OPCO · Budget formation · Zéro reste à charge possible

Nos formations sont certifiées Qualiopi et éligibles à votre OPCO selon votre branche. On accompagne le montage du dossier : déposé au moins 15 jours avant la session.

📍

Présentiel ou visio · France entière · Dès 1 participant

Intervention chez vous ou en visio, en intra-entreprise. De 1 à une centaine de collaborateurs selon les sessions. Demi-journée, journée, ou parcours sur plusieurs jours selon l'effectif et les usages.

100%

Prise en charge OPCO possible
pour les salariés en poste

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Questions fréquentes

Ce que les PME nous demandent

Mon entreprise est-elle vraiment concernée par l'article 4 de l'AI Act ?

Si vous utilisez un système d'IA en contexte professionnel, oui. L'article 4 vise tout "déployeur" au sens du règlement, c'est-à-dire toute organisation qui met en oeuvre un système d'IA, quelle que soit sa taille ou son secteur. ChatGPT, Microsoft Copilot, un CRM avec scoring automatisé, un chatbot de service client : chacun de ces outils fait de vous un déployeur. Il n'existe pas de seuil d'effectifs ni d'exclusion sectorielle dans le texte.

Quelles sont les sanctions si je ne forme pas mes équipes ?

L'article 4 lui-même n'emporte pas d'amende administrative directe. Les plafonds souvent cités (35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial) concernent d'autres manquements, notamment les pratiques d'IA interdites. Le risque réel de l'article 4 est triple : une non-conformité opposable depuis le 2 février 2025, une responsabilité civile aggravée si un salarié mal formé cause un dommage via un outil d'IA, et une fragilité accrue lors d'un contrôle portant sur un autre volet du règlement. En France, le régime de sanctions définitif serait précisé par le projet de loi DDADUE, dont les modalités exactes restent en cours d'examen.

Quel format de formation est requis par le règlement ?

Aucun format ni durée n'est imposé. La Commission européenne demande une sensibilisation proportionnée aux rôles des personnes concernées, et une preuve traçable de cette formation. En pratique : identifier qui utilise quels outils d'IA dans votre organisation, former ces personnes en conséquence, et conserver une preuve (attestation, registre). C'est exactement ce que nous remettons à l'issue de nos formations.

La formation est-elle finançable via notre OPCO ou notre budget formation ?

Oui. Nos formations sont certifiées Qualiopi, ce qui les rend éligibles à la prise en charge par votre OPCO pour les salariés en poste et à votre budget formation interne. Dans de nombreuses branches, la prise en charge peut atteindre 100 %, sans reste à charge. Le dossier doit être déposé minimum 15 jours avant le début de la formation. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches.

Qu'est-ce qu'on reçoit concrètement à l'issue de la formation ?

Chaque participant reçoit une attestation individuelle de formation mentionnant les compétences acquises. L'entreprise reçoit en plus un registre de conformité AI Act : il liste les salariés formés, les outils d'IA couverts et les dates de formation. Ce document constitue votre preuve en cas de contrôle ou de mise en cause.

Votre entreprise utilise de l'IA.Vous avez une obligation de formation.

Trois dates à connaître

Êtes-vous concerné ?

Vous utilisez ChatGPT, Claude ou Gemini au bureau

Votre CRM ou ERP intègre un scoring automatisé

Vous avez un chatbot sur votre site ou votre support

Microsoft Copilot est activé dans votre Microsoft 365

Vous sous-traitez une tâche à un prestataire qui utilise l'IA

Vous utilisez un outil de recrutement avec analyse de CV

Former, prouver, se protéger.

Attestation individuelle de formation

Registre de conformité AI Act

Contenu adapté aux rôles, pas à la moyenne

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Le 2 août 2026 approche.Mettons votre conformité en place maintenant.

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